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Usages Entreprises – Niveau de crise
Arrosage des jardins potagers (y compris les serres non-agricoles) : Interdiction totale.
Arrosage des espaces verts (pelouse, massif fleuri, jardin d’agrément, espace vert, jardinière, plantes en pots). : Interdiction d’arrosage des espaces verts et du maintien des fontaines publiques en circuit ouvert.
Arrosage des plantations d’arbres de moins de 3 ans : Interdiction de 8h00 à 20h00 et limité à 2 nuits par semaine. Sauf en cas de pénurie d’eau potable alors Interdiction totale
Arrosage des terrains de sport et de loisirs (y compris d’évolutions équestres, centres équestres, hippodromes, circuits de motocross, circuits autorisés pour les véhicules terrestres motorisés) : L’arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à l’exception d’une nuit par semaine, dès lors que la demande en sera préalablement formulée auprès du service de police de l’eau. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. Cette disposition concerne également l’arrosage exercé à l’appui d’une ressource compensée, sécurisée.
Arrosage des golfs : Interdiction totale.
Lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels : Le lavage des voitures et engins nautiques est interdit en dehors des installations professionnelles de lavage pouvant justifier d’un système de recyclage de l’eau, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité publique.
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées : Interdiction totale sauf impératifs sanitaires, sécuritaires.
Remplissage de piscines relevant des classifications A et B définies à l’arrêté du 26 mai 2021 relatif à la sécurité des eaux de piscine-annexe 1. : Remise en eau et renouvellement sanitaire autorisé.
Vidange des piscines : Interdiction totale, sauf impératif sanitaire soumis à la validation préalable de l’ARS.
Alimentation des fontaines publiques et privées d’ornement en circuit ouvert : Interdiction totale
Fonctionnement des douches de plages et tout autre dispositif analogue : Interdiction totale
Activités de loisirs (professionnelles et amateurs) en cours d’eau hors orpaillage :
Possibles restrictions, interdictions sur les territoires à enjeux biologiques et piscicoles
Orpaillage (professionnel et amateur) et pratiques ou activités dans le lit ou sur les berges pouvant avoir un impact sur les milieux aquatiques. : Interdiction totale
Navigation fluviale : Mesures définies à l’article 10 de l’arrêté préfectoral portant définition d’un plan d’action sécheresse dans le département de l’Aude
Plans d’eau et canaux : L’alimentation en eau de plans d’eau et des canaux d’agrément est interdite. Le maintien du niveau des plans d’eau est interdit.
Exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) : Mesures générales d’application pour toutes les ICPE soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration :
Rappel des mesures d’économie d’eau élémentaires au personnel de l’installation ;
Affichage de panneaux de sensibilisation à chaque point d’utilisation d’eau ;
Interdiction d’arroser les pelouses et espaces verts ;
Interdiction de l’alimentation des points d’utilisation d’eau d’agrément ;
Interdiction des tests des poteaux incendie ;
Opérations de nettoyage (véhicules, voiries…) limitées aux nettoyages permettant de garantir la sécurité et la salubrité publique ;
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées (opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique ;
Relevés des compteurs d’eau hebdomadairement, et quotidiennement pour les prélèvements supérieurs à 100 m³/j ;
Report des valeurs de débit sur un registre tenu à la disposition des services de l’inspection des installations classées ;
Les usages liés à la santé (dispositifs d’abattage des poussières en carrières, de traitement des effluents industriels, abreuvage des animaux…) et à la sécurité civile (remplissage ou appoint des réserves d’eaux d’extinction des incendies…) ne sont pas concernées.
En complément des dispositions précédentes :
Réduction avec un objectif de 5 % en alerte / 10 % en alerte renforcée et 25 % en Crise sauf celles disposant de prescriptions spécifiques sécheresse dans leur arrêté préfectoral.
Selon le contexte, les prélèvements non prioritaires et autorisés dans le cadre de la législation ICPE peuvent être interdits en deçà du niveau de crise sur décision individuelle du Préfet.
Installations de production d’électricité d’origine hydraulique : Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, sauf pour les ouvrages participant au soutien d’étiage ou dont le règlement d’eau, le titre de concession le prévoient, (ces installations sont alors autorisées à fonctionner par éclusées).
Tout arrêt de fonctionnement des équipements de production électrique d’un ouvrage concédé sera porté à la connaissance du service de police de l’eau de la DDTM et de la DREAL. Sauf cas de force majeure, leur redémarrage ne sera possible qu’après accord formel du service de police de l’eau. Cette mesure ne s’applique pas aux ouvrages participant au soutien d’étiage ou dont le règlement d’eau, le titre de concession le prévoient.
Activités industrielles et commerciales : Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement.
L’éclusage ou la manœuvres des vannes d’ouvrages, d’installations hydrauliques (moulins, étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues) : Interdiction totale à l’exception :
des vannes commandant les dispositifs de franchissement piscicole (passe à poisson),
des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage et à l’alimentation des piscicultures.
des ouvrages participant au soutien d’étiage ou dont le règlement d’eau, le titre de concession le prévoient
Remplissage des plans d’eau sauf retenues destinées à l’AEP et retenues participant au soutien d’étiage dont l’arrêté d’autorisation le permet : Interdiction totale.
Cette mesure ne s’applique pas aux ouvrages destinés à l’AEP et aux ouvrages participant au soutien d’étiage ou dont le règlement d’eau, le titre de concession le prévoient.
Vidange de plans d’eau de toute nature vers le réseau hydrographique : Interdiction totale sauf autorisation administrative.
Travaux en cours d’eau : Interdiction totale et report des travaux sauf accord préalable de la DDTM de l’Aude pour les cas suivants :-Situation d’assecs.-Raisons de sécurité publique. - Cas d’une restauration, renaturation d’un cours d’eau.
Réalisation de seuils provisoires : Interdiction totale sauf autorisation administrative
Prélèvements destinés au fonctionnement des milieux naturels : Interdiction totale
Vidange de plans d’eau de toute nature vers le réseau hydrographique : Interdiction totale sauf autorisation administrative
Station d’épuration : Toutes les interventions indispensables sur les stations sont soumises à l’autorisation préalable du service de la DDTM en charge de la police de l’eau.