La loi relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite "Loi Littoral" du 03 janvier 1986
La loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi « littoral », pose les principes de protection et de mise en valeur des espaces littoraux, des mers et grands lacs intérieurs, qui présentent des enjeux majeurs de protection de la nature et de maîtrise du développement, pour la France métropolitaine et l’outre mer.
Les dispositions de cette loi sont applicables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux, constructions, défrichements, plantations, installations et travaux divers, la création de lotissements et l’ouverture de terrain de camping ou de stationnement de caravanes, l’établissement de clôtures, pour l’ouverture de carrière, la recherche et l’exploitation de minerais.
Elles sont également applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement.
Ces dispositions sont directement opposables aux autorisations individuelles de construire. Les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec les dispositions de ladite loi.
Les communes du département de la Somme concernées par la loi « littoral » sont :
- Fort-Mahon
- Quend
- Saint Quentin en Tourmont
- Le Crotoy
- Favières
- Ponthoile
- Noyelles-sur-Mer
- Boismont
- Saint-Valéry-sur-Somme
- Pendé
- Lanchères
- Cayeux-sur-Mer
- Woignarue
- Ault
- Mers-les-Bains
Compatibilité
La loi relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite "Loi Littoral" du 03 janvier 1986
La loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi « littoral », pose les principes de protection et de mise en valeur des espaces littoraux, des mers et grands lacs intérieurs, qui présentent des enjeux majeurs de protection de la nature et de maîtrise du développement, pour la France métropolitaine et l’outre mer.
Les dispositions de cette loi sont applicables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux, constructions, défrichements, plantations, installations et travaux divers, la création de lotissements et l’ouverture de terrain de camping ou de stationnement de caravanes, l’établissement de clôtures, pour l’ouverture de carrière, la recherche et l’exploitation de minerais.
Elles sont également applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement.
Ces dispositions sont directement opposables aux autorisations individuelles de construire. Les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec les dispositions de ladite loi.
Les communes du département de la Somme concernées par la loi « littoral » sont :
- Fort-Mahon
- Quend
- Saint Quentin en Tourmont
- Le Crotoy
- Favières
- Ponthoile
- Noyelles-sur-Mer
- Boismont
- Saint-Valéry-sur-Somme
- Pendé
- Lanchères
- Cayeux-sur-Mer
- Woignarue
- Ault
- Mers-les-Bains
Aménagement et protection du Littoral :
- Article L 121-1 et suivants
- Article R 121-1 et suivants
Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées :
- Article R 121-33 et suivants
Extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage :
- Article R 121-34 et suivants
Charte du Parc naturel régional de la Picardie maritime
- La charte
- Le plan du parc
- Le diagnostic
- L'évaluation environnementale
- Les annexes
Parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'opale
lien vers le site PNM
Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Artois-Picardie
Le SDAGE
Les documents d'accompagnement du SDAGE
Le programme de mesure
Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers
Le SDAGE
Le site des outils de gestion intégrée de l'eau
Plan climat énergie départemental de la Somme approuvé en décembre 2011
Le PCED
Plan climat énergie territorial de la Picardie Maritime
Le PCET
Le PCET
Plan de gestion des risques d'inondation 2016 - 2021
Le PGRI