La procédure d'élaboration ou de révision des Schémas de cohérence territoriale est régie par le code de l'urbanisme dans ses articles L141 et suivants, et R141 et suivants.
Vous trouverez ci-joint les liens d'accès directs au site Légifrance du code de l'urbanisme relatifs à cette procédure :
La procédure d'élaboration ou de révision des Schémas de cohérence territoriale est régie par le code de l'urbanisme dans ses articles L141 et suivants, et R141 et suivants.
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DISPOSITIONS GÉNÉRALES :
- Article L.101-2
Informations portées par l'État à la connaissance des communes et de leurs groupements par l'État :
- Article L.132-1 et suivants
- Article R.132-1 et suivants
- Contenu du SCOT :
- Articles R.141-1 et suivants- Articles L.141-1 et suivants
- Les effets du SCOT :
- Articles L.142-4 et suivants- Articles L.142-1 et suivants
- Articles R.142-1 et suivants - Articles R.142-2 et suivants
- Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du SCOT :
- Modification du périmètre : Article L143-10 et suivants - Autorité chargée de la procédure :Art L143-16 - Élaboration du schéma de cohérence territoriale :- Délimitation du périmètre : Article L143-1 et suivants
division en sous-section avec différentes adresses internet- Prescription de l’élaboration : Art L143-17 -Débat sur les orientations du PADD – Art L143-18 - Arrêt projet – Art L143-19 à 21 - Enquête publique Art L143-22 - Approbation Art L143-23 - Caractère exécutoire Art L143-24
- Périmètre Article R 143-1 - élaboration, révision et modification Article R 143-2 et suivants
- Évaluation du SCOT :
- Évaluation du SCOT – Art L143-28
- Révision du SCOT :
- Révision du SCOT – Art L143-29 à 31
Modification du SCOT :
- Article L143-32 et suivants
Mise en compatibilité :
- Mise en compatibilité avec une opération d’utilité publique ou d’intérêt général- Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur
- Mise en compatibilité - dispositions communes - - Mise en compatibilité avec une opération d’utilité publique ou d’intérêt général - article R 143-11
Documents tenant lieu de Schéma de cohérence territoriale :
-Art L144-1 et suivants
Évaluation environnementale :
-Art R 104-7